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Déclaration de surendettement en ligne (Service en ligne)

Le demandeur doit utiliser France Connect et ses identifiants.

Le demandeur doit déposer seul un dossier de surendettement, en son nom. Mais il peut se faire aider par un travailleur social.

À savoir

il est possible de faire cette démarche par courrier, à l’aide d’un formulaire cerfa n°13594 à imprimer.

Direction de l’information légale et administrative

15/02/2021

Définitons

Identification avec FranceConnect : Connexion avec l’identifiant et le mot de passe de l’un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Mobileconnectetmoi.fr, MSA ou Alicem