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Requête en autorisation de travail du mineur en cas de désaccord des parents - Saisine du juge des tutelles (Formulaire 15716*03)

Permet à un parent de demander une autorisation de travail pour son enfant mineur en cas d’opposition de l’autre personne dépositaire de l’autorité parentale.

Direction de l’information légale et administrative

07/10/2021

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