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Requête au juge aux affaires familiales : délivrance d’une ordonnance de protection (Formulaire 15458*05)

Pour obtenir des mesures de protection si vous subissez des violences conjugales (physiques, psychologiques ou sexuelles) de la part de la personne avec qui vous vivez (ou viviez) en couple .

Direction de l’information légale et administrative

22/10/2020

Où s’adresser

Définitons

Vivre en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)