Logo Mairie de Savigny lès Beaune

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Déclaration modèle ME - Biens et locaux d’un caractère exceptionnel

Déclaration modèle ME - Biens et locaux d’un caractère exceptionnel (Formulaire 10512)

Permet de déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s’il s’agit d’un local d’habitation de caractère exceptionnel.

Direction de l’information légale et administrative

08/10/2021

Où s’adresser