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Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Demande d’indemnisation d’un avocat pour l’assistance d’une personne dans le cadre d’une garde à vue ou d’une retenue

Demande d’indemnisation d’un avocat pour l’assistance d’une personne dans le cadre d’une garde à vue ou d’une retenue (Formulaire 14454*05)

Formulaire à destination des avocats désignés d’office pour assister une personne retenue par des services de police (par exemple, placée en garde à vue) ou une personne en retenue douanière.

Permet leur rétribution par les pouvoirs publics.

Direction de l’information légale et administrative

21/07/2021

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