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Demander le transfert d’un permis de construire valide (Formulaire 13412*07)

Permet au titulaire initial d’un permis de construire ou d’aménager de transférer son permis à une autre personne sous conditions

Direction de l’information légale et administrative

02/04/2020

Service en ligne annexe

Document à joindre au transfert de permis lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Où s’adresser