Logo Mairie de Savigny lès Beaune

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Services en ligne et formulaires / Demande de licence d’exportation d’un bien culturel (hors UE)

Demande de licence d’exportation d’un bien culturel (hors UE) (Formulaire 11033*03)

Permet à tout opérateur (musée, commissaire-priseur, galerie, particulier, transitaire…​) souhaitant exporter un bien culturel hors de l’Union européenne d’en demander l’autorisation.

Direction de l’information légale et administrative

23/07/2018