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Demande d’immatriculation (création d’entreprise) - Personne physique (P0 CMB) (Formulaire 11676*12)

Direction de l’information légale et administrative

29/11/2021

Service en ligne annexe

Toute personne qui déclare une activité artisanale, soumise à l’obligation d’immatriculation au répertoire des métiers, doit attester de sa qualification, soit en mentionnant l’intitulé du diplôme ou du titre dont elle est titulaire, soit en justifiant de son expérience professionnelle, soit en recrutant un salarié qualifié pour assurer le contrôle effectif et permanent de l’activité (copie du contrat de travail).

Où s’adresser