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Demander l’abattement à la base - Personnes handicapées ou invalides (taxe d’habitation) (Formulaire 13573)

L’abattement en faveur des personnes handicapées ou invalides est institué sur délibération des collectivités.

Vous devez déposer cette déclaration avant le 1 er janvier de la première année pour laquelle vous demandez le bénéfice de cet abattement.

Accès à une notice explicative n° 51215.

Direction de l’information légale et administrative

02/03/2021

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