Logo Mairie de Savigny lès Beaune

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Justice / Infractions sur internet

Infractions sur internet

La loi punit les infractions commises via internet : téléchargement illégal, harcèlement en ligne, injures…​ Chaque internaute peut signaler un site illégal. Un site peut être poursuivi par la justice française même s’il n’est basé en France.

Direction de l’information légale et administrative

16/04/2020

Questions / réponses

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

A voir aussi :

Pour en savoir plus