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Accueil particuliers / Logement / Location immobilière : obligations du locataire / Quand s’applique la trêve hivernale ?

Quand s’applique la trêve hivernale ?

La trêve hivernale s’applique du 1 er novembre 2020 au 31 mai 2021. Durant cette période, l’expulsion du locataire de son logement ne peut pas avoir lieu, elle est reportée. Cette trêve ne s’applique pas au squatteur occupant un logement. Elle ne concerne pas non plus l’expulsion du domicile conjugal ordonnée par le juge en cas de violences ou de procédure de divorce.

Locataire

Aucune expulsion locative ne peut avoir lieu durant la période dite de «trêve hivernale» , allant généralement du 1 er novembre au 31 mars (inclus) de l’année suivante. En 2021, elle est prolongée jusqu’au 31 mai 2021 inclus.

Mais la «trêve hivernale» ne s’applique pas lorsque l’expulsion est assortie d’un relogement correspondant aux besoins du locataire (le nombre de pièces doit correspondre au nombre d’occupants).

Durant la «trêve hivernale» , un propriétaire a le droit d’engager une procédure d’expulsion en saisissant le juge du fond du tribunal judiciaire ou le juge en référé (procédure d’urgence). Si le juge ordonne l’expulsion, alors elle sera effective dès la fin de la «trêve hivernale» .

À savoir

dans les départements d’outre-mer ( Dom ), une «trêve cyclonique» peut également s’appliquer. Les dates varient selon les départements, il convient de se renseigner auprès de la préfecture concernée.

Squatteur

Les squatteurs sont des personnes qui occupent un lieu (logement, garage, terrain, …​) après y être entré illégalement.

Lorsque les squatteurs occupent un logement (résidence principale ou résidence secondaire), l’expulsion peut ensuite avoir lieu, quelle que soit la période de l’année. La trêve hivernale ne s’applique pas.

À savoir

lorsque les squatteurs occupent un garage ou un terrain, le juge qui prononce l’expulsion peut décider de supprimer la trêve hivernale ou d’en réduire la durée.

Domicile conjugal

Procédure de divorce

L’expulsion de l’époux du domicile familial ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l’ordonnance de non conciliation peut avoir lieu au cours de la trêve hivernale .

Violences dans le couple ou sur un enfant

L’expulsion de l’époux, partenaire de Pacs ou concubin violent du domicile conjugal ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d’une ordonnance de protection peut avoir lieu au cours de la trêve hivernale .

Direction de l’information légale et administrative

04/02/2021

Questions / réponses

Où s’adresser

SOS loyers impayés

Service d’accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risques d’expulsions liées aux situations d’impayés de loyers. Ce service s’adresse aussi bien au bailleur qu’au locataire.

Par téléphone

**0 805 160 075**

Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

A voir aussi :

Définitons

Trêve hivernale : Période pendant laquelle un locataire ne peut pas être expulsé du logement qu’il occupe, même si un jugement définitif d’expulsion a été rendu à son encontre. L’expulsion doit être reportée après la fin de la trêve hivernale. Généralement, la trêve hivernale va du 1 er novembre au 31 mars de l’année suivante. En 2021, elle est prolongée jusqu’au 31 mai.

Départements et régions d’outre-mer (Drom) : Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion

Pour en savoir plus

Références