Logo Mairie de Savigny lès Beaune

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Logement / Charges de copropriété / Qui paie les charges de copropriété l’année de la vente du logement ?

Qui paie les charges de copropriété l’année de la vente du logement ?

Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel est à la charge du copropriétaire vendeur.

Par contre, le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel est à la charge de celui qui est copropriétaire au moment où le paiement est exigé.

À noter

un accord entre le copropriétaire vendeur et l’acquéreur peut toutefois prévoir une répartition des charges différente. Cet accord n’a d’effet qu’entre le copropriétaire et l’acquéreur. Il n’est pas opposable au syndic de copropriété .

Le trop ou le moins perçu révélé après approbation des comptes lors de l’assemblée générale est crédité ou débité sur le compte de celui qui est copropriétaire à la date de l’approbation des comptes.

Direction de l’information légale et administrative

01/02/2021

Questions / réponses

Comment faire si

A voir aussi :

Définitons

Opposable : Qui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecter

Provision : Somme versée en avance en attendant le règlement global

Références