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Réévaluation de la pension alimentaire

La réévaluation de la pension alimentaire se définit comme l’évolution de la pension en fonction d’un indice de référence (exemple : indice des prix de la consommation des ménages hors tabac). Elle suit certaines règles (indice de référence, date, périodicité). Ces conditions sont prévues dans le jugement rendu par le juge aux affaires familiales, qui attribue la pension alimentaire.

La réévaluation de la pension alimentaire doit être distinguée de la révision de la pension alimentaire .

Quelle est la distinction avec la révision de la pension alimentaire ?

**Réévaluation de la pension alimentaire**

Elle se définit comme l’évolution de la pension en fonction d’un indice de référence. Il peut s’agir, à titre d’exemples, de l’indice du coût de la vie ou de l’indice des prix à la consommation.

L’indice est fixé par le juge dans la décision ordonnant le versement de la pension.

**Révision de la pension alimentaire**

Elle se définit comme un ajustement du montant de la pension. Celui-ci est décidé par le juge. Il prend en compte l’évolution des ressources de la personne qui la verse ( débiteur ), et les besoins de la personne qui la reçoit ( créancier ).

Quelles informations doivent être communiquées dans la décision de justice ?

La décision rendue par le juge aux affaires familiales, ordonnant le versement de la pension alimentaire, fixe les éléments suivants :

Comment calculer le nouveau montant de la pension alimentaire ?

Vous devez consulter la décision rendue par le juge aux affaires familiales.

Vous pouvez également utiliser le simulateur disponible sur le site de l' Insee  :

Exemple

Pour réévaluer la pension au 1 er juin 2021 (pour un jugement rendu le 1 er juin 2020), vous devez utiliser l’indice de 2020 sur le site de l’Insee .

La formule pour calculer le montant de la pension alimentaire réévaluée est la suivante :

«Montant de la pension actuellement versée X nouvel indice mensuel (juin 2021) / ancien indice mensuel (juin 2020) = Montant réévalué de la pension.»

Si le montant de la pension pour l’année 2020 est de 300 € , que le nouvel indice mensuel est 105,55 et que l’ancien indice mensuel est de 104,04, le calcul sera le suivant :

300 x 105,55 / 104,04 = 304,35.

Quand intervient la réévaluation ?

Vous devez suivre les indications qui sont indiquées dans le jugement. Il peut prévoir les situations suivantes :

  • Date à laquelle la pension doit être réévaluée et indication que l’indice à utiliser est celui en vigueur à cette date, c’est-à-dire le dernier indice publié au Journal officiel (JO)

  • Mois de l’indice à prendre en compte pour la revalorisation (par exemple, l’indice de juillet). Dans ce cas, il faut attendre la publication de cet indice au JO (autour de mi-juillet).

  • Autre mode de revalorisation prévu spécialement par le juge

Fiscalité

Lors de votre déclaration d’impôt, si vous versez une pension alimentaire, celle-ci peut, sous certaines conditions, être déduite de vos revenus. Elle doit par ailleurs figurer dans les revenus imposables de la personne qui la reçoit.

Les pensions alimentaires versées ouvrent droit à déduction fiscale uniquement s’il s’agit d’une obligation alimentaire pour le bénéficiaire. Cette déduction peut concerner les sommes suivantes :

Direction de l’information légale et administrative

27/07/2021

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

A voir aussi :

Définitons

Débiteur : Personne tenue envers une autre d’exécuter une obligation (qui peut être le versement d’une somme d’argent)

Créancier : Personne à qui l’on doit de l’argent ou la fourniture d’une prestation

Obligation alimentaire : Aide qui consiste à fournir à un membre de sa famille tout ce qui lui est indispensable pour vivre (nourriture, vêtements, logement, soins médicaux,etc.)

Abréviations

Insee : Institut national de la statistique et des études économiques

Pour en savoir plus

Références