Logo Mairie de Savigny lès Beaune

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Travail / Congés dans la fonction publique / Fonction publique : congé de solidarité familiale

Fonction publique : congé de solidarité familiale

Le congé de solidarité familiale permet à un agent public de rester auprès d’un proche en fin de vie. Il peut consister en une cessation temporaire d’activité (continue ou fractionnée par périodes d’au moins 7 jours) ou en un passage temporaire à temps partiel. Ce congé est non rémunéré. Toutefois, l’agent peut demander à bénéficier de l’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie.

Fonctionnaire

Conditions

Le congé de solidarité familiale peut être accordé pour rester auprès d’un proche vivant à domicile.

Ce proche doit être atteint d’une maladie mettant en jeu le pronostic vital ou se trouver en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.

La personne accompagnée doit être un ascendant , un descendant , un frère ou une sœur ou une personne partageant le même domicile que vous ou vous ayant désigné comme personne de confiance .

À savoir

la personne accompagnée peut vivre à son propre domicile, chez vous, au domicile d’un tiers ou en Ehpad .

Durée du congé

Le congé de solidarité familiale vous est accordé, à votre choix, selon l’une des formes suivantes :

  • Période continue de 3 mois maximum, renouvelable 1 fois

  • Périodes fractionnées d’au moins 7 jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut pas être supérieure à 6 mois

  • Temps partiel à  50 %60 % , 70 % ou  80 % pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable 1 fois.

Aucune durée minimale n’est exigée.

Démarche

Le congé de solidarité familiale vous est accordé sur demande écrite , accompagnée d’une attestation du médecin de la personne malade.

La demande doit comporter les informations suivantes :

  • Nombre d’allocations journalières souhaitées

  • Nom, prénom et numéro de sécurité sociale de la personne accompagnée et coordonnées de sa caisse de sécurité sociale

  • S’il y a lieu, nom des autres bénéficiaires de l’allocation d’accompagnement et répartition des allocations journalières entre vous. Le nombre total d’allocations journalières des différents bénéficiaires ne peut pas être supérieur au nombre de jours maximum autorisés.

L’administration informe, dans les 48 heures suivant la réception de votre demande, la caisse de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée.

En l’absence de réponse dans les 7 jours suivants de la part de la caisse de sécurité sociale, l’allocation est considérée comme accordée.

Si la personne accompagnée décède avant la fin du délai de 7 jours, l’allocation est versée pour les jours compris entre la date de réception de la demande du fonctionnaire et le lendemain du décès.

Allocation journalière d’accompagnement

Le congé de solidarité familiale n’est pas rémunéré. Mais vous percevez une allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie, dans les conditions suivantes :

Si vous cessez son activité

Le montant de l’allocation est fixé à  56,33 € par jour, pendant 21 jours maximum.

Si vous choisissez le temps partiel

Le montant de l’allocation est fixé à  28,17 € par jour, quelle que soit la durée de travail choisie pendant 42 jours maximum.

L’allocation est versée par votre administration pour chaque jour du congé, qu’il soit ouvrable ou non.

Le versement des allocations journalières commence à la fin du mois au cours duquel la caisse de sécurité sociale de la personne accompagnée a donné son accord.

Si la personne accompagnée est hospitalisée après le début du versement de l’allocation, celle-ci continue d’être versée les jours d’hospitalisation.

Situation administrative de l’agent

Le congé est considéré comme un temps de service effectif. Il est donc pris en compte pour l’avancement d’échelon et de grade et pour la promotion interne.

Il ne réduit pas les droits aux congés suivants :

  • Congés annuels

  • Congés de maladie

  • Congé de maternité ou d’adoption

  • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

  • Congé de formation professionnelle

  • Congé pour validation des acquis de l’expérience

  • Congé pour bilan de compétences

  • Congé pour formation syndicale

  • Congé de proche aidant

  • Congé de représentation.

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, votre stage est prolongé d’autant de jours de congé de solidarité familiale pris.

Le congé de solidarité familiale est intégralement prise en compte dans le calcul des services retenus pour votre classement à titularisation.

Le congé de solidarité familiale n’est pas pris en compte pour le calcul de vos RTT.

La prise en charge des frais de transport domicile - lieu de travail est suspendue durant toute période d’un mois de date à date intégralement couverte par une période de congé de solidarité familiale.

La période de congé est prise en compte pour la retraite (pour la durée d’assurance et le calcul de la pension), si vous payez vos cotisations à la fin du congé.

Les cotisations sont calculées sur la base du traitement brut que vous auriez perçu si vous n’aviez pas bénéficié du congé.

Ces cotisations sont prélevées chaque mois dans la limite de  5 % de votre traitement net.

La 1 re  retenue est effectuée sur le traitement du 1 er  mois complet suivant la reprise d’activité.

Vous pouvez aussi choisir à tout moment de régler la totalité des cotisations dues. Vous devez alors le faire savoir par courrier à votre administration.

Fin du congé

Le congé de solidarité familiale prend fin à la fin de la durée maximale autorisée (3 ou 6 mois) ou dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagnée.

Vous pouvez aussi demander la fin de votre congé avant la date initialement prévue. Si vous êtes agent hospitalier, vous devez respecter un préavis de 3 jours francs .

À la fin du congé, vous réintégrez votre emploi.

Contractuel

Conditions

Le congé de solidarité familiale peut vous être accordé pour rester auprès d’un proche vivant à domicile.

Ce proche doit être atteint d’une maladie mettant en jeu le pronostic vital ou se trouver en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.

La personne accompagnée doit être un ascendant , un descendant , un frère ou une sœur ou une personne partageant le même domicile que vous ou vous ayant désigné comme personne de confiance .

À savoir

la personne accompagnée peut vivre à son propre domicile, chez vous, au domicile d’un tiers ou en Ehpad .

Durée du congé

Le congé de solidarité familiale vous est accordé, à votre choix, selon l’une des formes suivantes :

  • Période continue de 3 mois maximum, renouvelable 1 fois

  • Périodes fractionnées d’au moins 7 jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut pas être supérieure à 6 mois

  • Temps partiel à  50 %60 %70 % ou  80 % pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable 1 fois

Aucune durée minimale n’est exigée.

Démarche

Le congé de solidarité familiale vous est accordé sur demande écrite , accompagnée accompagnée des pièces suivantes :

  • Formulaire cerfa n°14555*01 de demande d’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie

  • Attestation du médecin de la personne malade.

La demande doit comporter les informations suivantes :

  • Nombre d’allocation journalières souhaitées

  • Nom, prénom et numéro de sécurité sociale de la personne accompagnée et coordonnées de sa caisse de sécurité sociale

  • S’il y a lieu, nom des autres bénéficiaires de l’allocation d’accompagnement et répartition des allocations journalières entre vous. Le nombre total d’allocations journalières des différents bénéficiaires ne peut pas être supérieur au nombre de jours maximum autorisés.

L’administration informe, dans les 48 heures suivant la réception de votre demande, la caisse de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée.

En l’absence de réponse dans les 7 jours de la caisse de sécurité sociale, l’allocation est considérée comme accordée.

Allocation journalière d’accompagnement

Le congé de solidarité familiale n’est pas rémunéré. Mais vous percevez une allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie dans les mêmes conditions suivantes :

Si vous cessez son activité

Le montant de l’allocation est fixé à  56,33 € par jour, pendant 21 jours maximum.

Si vous choisissez le temps partiel

Le montant de l’allocation est fixé à  28,17 € par jour quelle que soit la durée de travail choisie pendant 42 jours maximum.

L’allocation est versée par la Sécurité sociale pour chaque jour de congé, qu’il soit ouvrable ou non.

Le versement des allocations journalières commencent à la fin du mois au cours duquel la caisse de sécurité sociale de la personne accompagnée a donné cet accord.

Si la personne accompagnée est hospitalisée après le début du versement de l’allocation, celle-ci continue d’être versée les jours d’hospitalisation.

Situation administrative de l’agent

Le congé est considéré comme un temps de service effectif.

Il est donc pris en compte pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté.

Le congé de solidarité familiale n’a pas de conséquence sur le nombre de jours de congés annuels.

Le congé de solidarité familiale n’est pas pris en compte pour le calcul de vos RTT.

La prise en charge des titres d’abonnement pour les déplacements domicile-lieu de travail est suspendue durant tout mois calendaire intégralement couvert par une période de congé de solidarité familiale.

Fin du congé

Le congé de solidarité familiale prend fin à la fin de la durée maximale autorisée (3 ou 6 mois) ou dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagnée.

Vous pouvez aussi demander la fin de votre congé avant la date initialement prévue.

À la fin du congé, vous réintégrez votre emploi.

Direction de l’information légale et administrative

04/12/2020

Questions / réponses

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

Définitons

Ascendant : Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,…​

Descendant : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Jour ouvrable : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise

Jour franc : Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l’origine du délai, ni du jour de l’échéance. Si le délai s’achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s’achève un jour férié, il est reporté d’un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s’achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.

Abréviations

Ehpad : Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Références