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Accueil particuliers / Travail / Quitter la fonction publique / Prime de précarité : un contractuel de la fonction publique y a-t-il droit ?

Prime de précarité : un contractuel de la fonction publique y a-t-il droit ?

Oui, depuis le 1er janvier 2021, un agent contractuel de la fonction publique peut bénéficier, dans certains cas et sous certaines conditions, d’une indemnité de fin de contrat, appelée «prime de précarité» . La prime de précarité est accordée seulement si le contrat a été conclu à partir du 1er janvier 2021.

Fonction publique d’État (FPE)

Qui est concerné ?

Vous pouvez bénéficier de l’indemnité de fin de contrat si vous avez été recruté, à partir du 1 er  janvier 2021, pour l’un des motifs suivants :

  • Pourvoir un emploi dans certains établissements publics nécessitant des qualifications professionnelles particulières

  • Absence de corps de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions recherchées

  • Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services (fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles, absence de candidature de fonctionnaire présentant l’expertise ou l’expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir)

  • Pourvoir un emploi qui ne nécessite pas de formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps

  • Pourvoir un emploi à temps incomplet d’une durée inférieure ou égale à  70 % d’un temps complet

  • Remplacement momentané d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel à temps partiel ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, etc.)

  • Faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire

  • Faire face à un accroissement temporaire d’activité

Quelles sont les conditions à remplir ?

Pour que l’indemnité de fin de contrat soit accordée, la durée du contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 1 an.

Votre rémunération brute globale perçue pendant la durée de votre contrat, renouvellement inclus, doit être inférieure ou égale à  3 206,23 € par mois.

Si vous continuez à travailler dans l’administration à la fin de votre contrat, vous n’avez pas droit à la prime de fin de contrat.

C’est le cas si votre contrat est immédiatement renouvelé ou si vous bénéficiez d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, dans la fonction publique d’État.

C’est également le cas si vous êtes nommé stagiaire ou élève suite à concours à la fin de votre contrat.

Vous n’avez pas droit non plus à la prime de fin de contrat si vous démissionnez ou êtes licencié en cours de contrat.

Enfin, vous n’avez pas non plus droit à la prime de fin de contrat si vous refusez un CDI sur le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Vous ne pouvez pas non plus toucher la prime de précarité si votre contrat prend fin pour l’un des motifs suivants :

  • Non-renouvellement d’un titre de séjour

  • Déchéance des droits civiques

  • Interdiction d’exercer un emploi public prononcée par le juge

Quel est le montant de l’indemnité ?

Le montant de l’indemnité de fin de contrat est fixé à  10 % de votre rémunération brute globale perçue pendant la durée de son contrat, renouvellement inclus.

L’indemnité est versée au plus tard 1 mois après la fin du contrat.

Territoriale (FPT)

Qui est concerné ?

Vous pouvez bénéficier de l’indemnité de fin de contrat si vous avez été recruté, à partir du 1 er  janvier 2021, pour l’un des motifs suivants :

  • Absence de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions recherchées

  • Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services et en cas d’impossibilité de recruter un fonctionnaire

  • Pourvoir un emploi d’une commune de moins de 1 000 habitants ou d’un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants

  • Pourvoir un emploi d’une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants pendant une période de 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, prolongée, éventuellement, jusqu’au 1er renouvellement du conseil municipal

  • Pourvoir un emploi d’une commune de moins de 2 000 habitants ou d’un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression s’impose à l’assemblée délibérante (par exemple, emploi d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles - Atsem - dont la création ou la suppression dépend des décisions d’ouverture ou de fermeture de classes par l’Éducation Nationale)

  • Pourvoir un emploi à temps non complet d’une durée inférieure au mi-temps

  • Remplacement temporaire d’un fonctionnaire à temps partiel, en détachement ou en disponibilité de 6 mois maximum, en détachement pour l’accomplissement d’un stage ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, etc.)

  • Remplacement temporaire d’un agent contractuel à temps partiel ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, etc.)

  • Faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire

  • Faire face à un accroissement temporaire d’activité

Quelles sont les conditions à remplir ?

Pour que l’indemnité de fin de contrat soit accordée, la durée du contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 1 an.

Votre rémunération brute globale perçue pendant la durée de votre contrat, renouvellement inclus, doit être inférieure ou égale à  3 206,23 € par mois.

Si vous continuez à travailler dans l’administration à la fin de votre contrat, vous n’avez pas droit à la prime de fin de contrat.

C’est le cas si votre contrat est immédiatement renouvelé ou si vous bénéficiez d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, dans la fonction publique territoriale.

C’est également le cas si vous êtes nommé stagiaire ou élève suite à concours à la fin de votre contrat.

Vous n’avez pas droit non plus à la prime de fin de contrat si vous démissionnez ou êtes licencié en cours de contrat.

Enfin, vous n’avez pas non plus droit à la prime de fin de contrat si vous refusez un CDI sur le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Vous ne pouvez pas non plus toucher la prime de précarité si votre contrat prend fin pour l’un des motifs suivants :

  • Non-renouvellement d’un titre de séjour

  • Déchéance des droits civiques

  • Interdiction d’exercer un emploi public prononcée par le juge

Quel est le montant de l’indemnité ?

Le montant de l’indemnité de fin de contrat est fixé à  10 % de votre rémunération brute globale perçue pendant la durée de votre contrat, renouvellement inclus.

L’indemnité est versée au plus tard 1 mois après la fin du contrat.

Hospitalière (FPH)

Contractuel de la FPH

Qui est concerné ?

Vous pouvez bénéficier de l’indemnité de fin de contrat si vous avez été recruté, à partir du 1 er  janvier 2021, pour l’un des motifs suivants :

  • Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services (absence de corps de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions recherchées ou fonctions nouvellement prises en charge par l’administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées)

  • Pourvoir un emploi à temps non complet d’une durée inférieure au mi-temps

  • Remplacement momentané d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel à temps partiel ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, etc.)

  • Faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire

  • Faire face à un accroissement temporaire d’activité

Quelles sont les conditions à remplir ?

Pour que l’indemnité de fin de contrat soit accordée, la durée du contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 1 an.

Votre rémunération brute globale perçue pendant la durée de votre contrat, renouvellement inclus, doit être inférieure ou égale à  3 206,23 € par mois.

Si vous continuez à travailler dans l’administration à la fin de votre contrat, vous n’avez pas droit à la prime de fin de contrat.

C’est le cas si votre contrat est immédiatement renouvelé ou si vous bénéficiez d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, dans la fonction publique hospitalière.

C’est également le cas si vous êtes nommé stagiaire ou élève suite à concours à la fin de votre contrat.

Vous n’avez pas droit non plus à la prime de fin de contrat si vous démissionnez ou êtes licencié en cours de contrat.

Enfin, vous n’avez pas non plus droit à la prime de fin de contrat si vous refusez un CDI sur le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Vous ne pouvez pas non plus toucher la prime de précarité si votre contrat prend fin pour l’un des motifs suivants :

  • Non-renouvellement d’un titre de séjour

  • Déchéance des droits civiques

  • Interdiction d’exercer un emploi public prononcée par le juge

Quel est le montant de l’indemnité ?

Le montant de l’indemnité de fin de contrat est fixé à  10 % de votre rémunération brute globale perçue pendant la durée de votre contrat, renouvellement inclus.

L’indemnité est versée au plus tard 1 mois après la fin du contrat.

Praticien

Vous avez droit à une indemnité de fin de contrat si votre CDD ne se poursuit pas par un CDI .

Le montant de l’indemnité est égale à  10 % de votre rémunération totale brute perçue pendant votre CDD.

Elle est versée à la fin du CDD en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.

Direction de l’information légale et administrative

01/01/2022

A voir aussi :

Abréviations

CDI : Contrat de travail à durée indéterminée

CDD : Contrat à durée déterminée

Pour en savoir plus

Références